Salariée en structure vétérinaire et maternité - Épisode 1 : Travailler enceinte

Comment vais-je réussir à aller à tous mes examens médicaux ?

C'est une des premières questions que l'on se pose quant on voit la liste des rendez-vous, ne serait-ce que pour une grossesse physiologique... Fort heureusement, vous bénéficiez de droits particuliers sur ce sujet. En effet, vous êtes autorisée à vous absenter du travail pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’Assurance Maladie (7 visites médicales). Ces absences, qui comprennent les temps de trajet et de consultation, n'entraînent aucune diminution de votre rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif (notamment pour l'acquisition des congés payés et pour la calcul de l'ancienneté). Votre employeur ne peut pas vous refuser ces absences mais est en droit de vous demander un justificatif.

Il n’y a, en revanche, aucun aménagement prévu pour se rendre aux cours de préparation à l’accouchement.

Bon à savoir :  Le co-parent, que vous soyez mariée, pacsée ou en union libre, peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux sans perte de salaire.

✒︎Textes de référence : 

• Pour le personnel non vétérinaire (ASV) : Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 - Article 38 (en vigueur étendu).

• Pour les vétérinaires salariés : Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019) - Article 44.

• Articles R. 2122-1 à 3 et Article L2122-1 du Code de santé publique.

Quand et comment dois-je prévenir mon employeur ?

La loi n’impose aucune règle en la matière, mise à part celle de prévenir son employeur avant de partir en congé maternité. En théorie, vous pouvez donc lui dire que vous êtes enceinte quand vous voulez et de la manière que vous voulez. Certaines choisissent de prévenir très tôt leur employeur (surtout pour des raisons de radioprotection et de risque d’exposition à des produits toxiques), d’autres préfèrent attendre la fin des deux (voir trois) premiers mois, à cause du risque élevée de fausses-couches au premier trimestre. À vous de voir… Mais gardez à l'esprit que l’annonce de la grossesse d’une salariée a de fortes implications sur la réorganisation du travail dans une structure vétérinaire. Il est donc recommandé d’informer précocement son employeur afin que ce dernier puisse anticiper votre absence.

Pour le prévenir, vous pouvez, dans un premier temps, le faire par oral ou plus officiellement par lettre (remise en main propre contre signature ou recommandée avec accusé de réception). En revanche, il vous faudra à un moment donné lui fournir le certificat médical remis par votre médecin et attestant de votre grossesse et qui indique la date théorique du terme, ainsi que les dates du congé maternité afin de pouvoir bénéficier de vos droits légaux autour de la grossesse (protection contre le licenciement, autorisation d'absence pour examens médicaux, aménagement de poste...).

Bon à savoir : L'article D1225-4-1 du Code du travail vous impose en revanche de prévenir votre employeur de votre congé maternité par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le courrier doit reprendre le motif de votre absence et les dates présumées du début et de la fin de votre congé maternité. Cette déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical justifiant de votre grossesse.

✒︎Textes de référence : Article L1225-2 du Code du travail

Est-ce que je peux demander un aménagement de mon temps de travail ?

Le droit du travail n'impose pas une diminution ou des aménagements d'horaires pour les femmes enceintes en générale. Certaines salariées, dans certains secteurs d'activité, ont la chance de bénéficier d'une convention collective qui le prévoit (et qui prévaut sur le droit du travail). Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la convention collective des vétérinaires : il n'y a donc pas de disposition particulière pour les vétérinaires et les auxiliaires vétérinaires. 

Bon à savoir : Quoi qu'il en soit, l'employeur et la salariée peuvent décider d'un commun accord d'une diminution du temps de travail quotidien.

Mon poste peut-il être aménagé ?

Le Code du travail prévoit des règles de précaution applicables à toutes les femmes salariées dès lors qu’elles ont déclaré leur grossesse à leur employeur. Notons que toutes ces dispositions valent également pour les femmes qui pratiquent à titre libéral puisqu'il s’agit de protéger la santé de l’enfant à naître.

Si votre médecin estime que votre état de santé n’est pas conciliable avec la poursuite de votre activité (réalisation d’efforts trop intenses, déplacements en voiture, station debout...), votre employeur doit pouvoir vous proposer d’aménager votre poste de manière à ce que ce dernier soit compatible avec les recommandations médicales. Par exemple, une vétérinaire mixte enceinte dont le médecin a déconseillé les efforts violents et les déplacements en voiture peut se retrouver à faire 100 % de canine et des tâches administratives à la clinique. Ce changement ne peut en aucun cas entraîner de diminution de salaire (et n’est valable que pendant la durée de la grossesse bien entendu). De même, une auxiliaire vétérinaire pourra se retrouver à faire plus d'accueil que de contention ou de rangement des médicaments croquettes...

En outre, l’employeur ne peut pas faire exécuter des tâches pénibles à une salariée enceinte. La difficulté est dans ce qu’on entend par " pénible ". À votre médecin de vous aider à régler le curseur.

Pour ce qui est des activités à risques, 3 catégories sont prévues par le Code du travail :

• Risque biologiques (art. D. 4152-3 du Code du travail) : il s’agit de l’exposition à des agents pathogènes susceptibles d’entrainer des complications sur le foetus. Pour les vétérinaires, on peut citer certaines zoonoses abortives (fièvre Q, brucellose...) et la toxoplasmose (même si nous avons tous appris à l'École que le chat avait usurpé sa réputation de premier vecteur de transmission => Plus d'infos : Place du chat dans la circulation de la toxoplasmose ", Thèse ENVA 2010 par le Dr Soline Dion).

• Risques physiques : c’est l’exposition aux rayons ionisants (Articles D4152-4 à R4152-7-1 du Code du travail). Au cours de la grossesse, l’exposition de l'enfant à naître doit être la plus faible possible et, dans tous les cas, ne doit pas atteindre 1 mSv pour la période située entre la déclaration de grossesse et l’accouchement (Article R4451-7 du Code du travail).

• Risques chimiques : c’est l’exposition à des agents avérés toxiques pour la reproduction. 

Bon à savoir : Les aménagements de poste ou la réafectation temporaire à une autre poste (rarement envisageable dans le secteur vétérinaire) durant la grossesse et afin de limiter les risques pour la salariée ne peuvent pas entraîner de diminution des revenus. Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

En cas d'impossibilité d'aménagement ou de réafectation, le contrat de travail est suspendu. La salariée doit être prévenue par l'employeur par écrit avec justification de l'impossibilité. La salariée perçoit alors une allocation journalière par la CPAM (à condition de remplir les conditions d'attribution) et un complément versé par l'employeur.

Est-ce que je dois continuer à assurer mes astreintes et gardes de nuit ?

Si votre état de santé le permet, vous pouvez continuer à effectuer vos créneaux de gardes ou d'astreintes. En revanche, si le médecin du travail constate que votre état de santé enceinte est incompatible avec le travail de nuit et nécessite des aménagements, vous pouvez en être dispensée. Il faudra bien entendu fournir à votre employeur une attestation écrite.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le congé maternité, la Rédaction vous conseille :

➡ Salariée en structure vétérinaire et maternité - Épisode 2 : Le congé maternité

➡ Salariée en structure vétérinaire et maternité - Épisode 3 : Le retour (ou pas) au travail

La Rédaction