Les obligations de l'employeur
L’entretien professionnel est un entretien obligatoire et ce, depuis le 7 mars 2014.
-> D'abord, il existe une obligation d’information. Ainsi, chaque salarié vétérinaire ou ASV doit être informé de la tenue de cet entretien dès l’embauche.
-> Une autre obligation est de mener cet entretien auprès de tous les salariés (ayant 2 ans d’ancienneté) tous les 2 ans quelle que soit la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Les vétérinaires sont donc concernés. L’entretien professionnel est aussi obligatoire pour tous les salariés qui reprennent leur activité après une période d’interruption.
-> Enfin, la dernière obligation est le bilan à 6 ans. Il s’agit pour le vétérinaire employeur de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié suite à ces 3 derniers entretiens professionnels. Il devra alors s’assurer que 3 critères ont été respectés :
- Le salarié a suivi au moins une action de formation
- Le salarié a acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE
- Il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Ainsi, tous les salariés présents dans la structure depuis le 7 mars 2014 doivent avoir été reçus dans le cadre de 3 entretiens professionnels (2016-2018-2020) et avoir fait leur entretien bilan avant le 30 juin 2021 (la date initiale était fixée à mars 2020 et repoussée au regard de la crise sanitaire une première fois au 31 décembre 2020 et maintenant au 30 juin 2021).
Quelles différences existent-ils entre l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation ?
L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation sont deux entretiens bien différents et ils ne doivent pas être confondus. Ils abordent tous les deux des sujets distincts mais se complètent.
Le premier est consacré au projet professionnel du salarié, ses envies, ses souhaits et ses perspectives d’évolution professionnelle mais aussi les besoins de formation nécessaires pour réussir à évoluer que ce soit au sein de son entreprise, sa clinique ou à l’extérieur.
Le second, quant à lui, a vocation à évaluer le travail du salarié. L’employeur fait un bilan de l’année écoulée, fixe des objectifs pour l’année à venir et évalue les compétences du salarié.
Les sanctions encourues
Pour les structures vétérinaires (qui sont des entreprises de moins - de 50 salariés), la sanction n’est pas définie en tant que telle dans le code du travail mais le risque prud’homal reste très important. L’absence d’entretien professionnel pourrait constituer une faute de l’employeur dans le cadre de bonne exécution du contrat de travail et des dommages et intérêts pourrait être versés au salarié dans ce cadre.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la sanction prononcée est un abondement correctif du CPF de chaque salarié pour lequel vous n’aurez pas rempli votre obligation. Le montant de l’abondement est forfaitaire et fixé à 3 000 euros par salarié.
Ainsi, si vous n’avez pas encore répondu à vos obligations en matière d’entretien professionnel, il est vivement recommandé de se mettre à jour !
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Laure Denaiffe,
Consultante RH et droit du travail, Membre du réseau Adévet.
Cet article a été écrit dans le cadre de notre collaboration avec Adévet.
