La profession des auxiliaires vétérinaires est régie par une convention collective. Ce texte, accessible à tous sur le site legifrance [1], a été pour la première fois intégré au droit français en 1995. Il définit l’ensemble des règles et des droits relatifs au travail des salariés non vétérinaires d’une structure vétérinaire.
Dans ce texte, sont notamment listés les cinq échelons de la classification des salariés non vétérinaires. On y retrouve aussi les différentes tâches correspondant à chacun de ces échelons. Ces derniers permettent également, par le biais de la valeur du point, de calculer le salaire minimum obligatoire pour chacune des catégories.
Quels sont les différents échelons ?
Les échelons des salariés auxiliaires vétérinaires sont à ce jour au nombre de 5. Chaque échelon définit le champ d’action de l’auxiliaire vétérinaire.
Les salariés concernés par les deux premiers échelons ne sont pas en contact direct avec des animaux. Le personnel d’entretien et de nettoyage des locaux (échelon 1) intervient d’ailleurs souvent en dehors des horaires d’ouverture au public des structures. L’échelon 2 s’applique quant à lui au personnel d’accueil, de secrétariat, d’aide à la gestion et à la comptabilité. Ces auxiliaires sont également autorisés à vendre des produits vétérinaires ne nécessitant pas de prescription.
Les activités des Auxiliaires Vétérinaires (AV) d’échelon 3 et des Auxiliaires Vétérinaires Qualifiés (AVQ) d’échelon 4, comprennent celles des échelons précédents et intègrent également l’assistance technique des vétérinaires dans leurs activités de médecine et de chirurgie.
Enfin, les auxiliaires d’échelon 5 sont les seuls Auxiliaires Spécialisés Vétérinaires à proprement parlé dits ASV. Cette qualification, inscrite au Répertoire National des Qualifications Professionnelles (RNCP), est actuellement l’unique formation reconnue officiellement par la branche professionnelle vétérinaire.
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Comment gravir les échelons ?
Les salariés d’échelon 1 à 3 ne nécessitent pas de qualification particulière. Leur statut dépend uniquement de leurs activités.
Il est important de rappeler ici, qu’à ce jour, beaucoup de programmes de formation, aux acronymes ASV parfois trompeurs (Aide-Soignant Vétérinaire ou Auxiliaire de Soins Vétérinaires par exemple), sont accessibles sans pour autant avoir été certifiés par APFORM. Ceux-ci, non reconnus officiellement, ne permettent pas une classification directe du salarié en échelon 5 de la convention collective [2].
Leurs titulaires, initialement embauchés à l’échelon 3, devront gravir les échelons de manière conventionnelle pour atteindre le dernier échelon.
La titularisation du salarié en AVQ (échelon 4) est possible à la suite de l’obtention du certificat de qualifications professionnelles et à son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
Ce diplôme équivaut à un niveau BEP ou CAP et est accessible par la formation ou par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Il est à noter que, l’extension de l’avenant n°19 de la convention collective (en date du 19 octobre 2005) a permis au personnel classé échelon 2 de passer automatiquement à l’échelon 3 ainsi qu’au personnel de l’échelon 3 de passer à l’échelon 4 (sans obtention pour autant du titre d’AVQ).
Le titre d’ASV-GIPSA (échelon 5) s’obtient quant à lui soit par le biais de l’organisme de formation APFORM soit par la VAE. Il est enregistré au niveau 4 des titres et diplômes, équivalent au baccalauréat.
La formation APFORM [3] est fondée sur le principe de l’alternance avec un parcours théorique dans un des centres de formation accompagné d’une expérience pratique en entreprise vétérinaire.
Focus sur la VAE
La VAE est un droit inscrit au Code du Travail qui permet au salarié, d’obtenir une titularisation par la reconnaissance de ses compétences obtenues par l’expérience.
L’employé doit justifier d’au moins 1 an équivalent temps plein (soit 1607 heures) d’expérience professionnelle en lien avec la certification souhaitée sur les cinq dernières années. Est uniquement pris en compte le travail effectué dans une structure vétérinaire, sur le territoire français et n’inclut pas les périodes de formation initiale, stages ou bénévolat.
Un accompagnement dans la constitution du dossier de validation ainsi que dans la préparation à l’entretien avec le jury est possible.
Une aide au financement est également éligible dans le cadre du compte personnel de formation ou par la prise en charge d’une partie des frais par l’OPCO-EP dès lors que l’employeur cotise pour la formation de ses employés [4] [5].
Comment les échelons sont-ils directement reliés au salaire ?
Si la catégorisation par échelon permet de définir les tâches dont est responsable l’auxiliaire vétérinaire et de reconnaître ses compétences, il sert également à calculer son salaire. Retrouvez à ce sujet notre article sur les Grilles des salaires ASV en 2024.
En effet, à chaque échelon, correspond un indice, qui, multiplié au point, détermine le salaire brut mensuel minimum défini par la convention collective.
Pour information, les indices des salariés non vétérinaires ont été revalorisés de 3 points à compter du 1er juillet 2022 (avenant n°82 relatif au salaire minimum et aux classifications) dans le cadre de la progression de l’inflation et la revalorisation du SMIC.
Le point est une valeur en euros, redéfinie chaque année lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) réunissant les représentants du syndicat des vétérinaires libéraux (SNVEL) et ceux des syndicats de salariés.
La valeur du point est, entre autres, indexée sur l’inflation et permet une revalorisation des salaires dès le 1er janvier de chaque année pour les structures adhérentes au SNVEL. Pour les autres structures, si la revalorisation des salaires a lieu plus tard dans l’année (à la publication de l’avenant aux alentours de mars), l’augmentation devra être rétroactive à partir de la date d’application de l’avenant à la convention collective c’est-à-dire, à partir du 1er janvier de l’année en cours.
Pour rappel, la valeur du point en 2024 est de 17,40 euros soit une augmentation de 4 % par rapport à 2023. Les salaires minimums conventionnels en découlant est sont donc les suivants :
Si la profession d’auxiliaire vétérinaire est de mieux en mieux encadrée, notamment par le biais d’une convention collective en constante évolution, elle se professionnalise également de plus en plus. La plupart des ASV entrant aujourd’hui sur le marché du travail ont suivi une formation diplômante leur faisant accéder directement à l’échelon 5 ou accèderont à celui-ci par le biais de la VAE.
La question, même si parfois controversée, se pose désormais sur l’utilité de créer un sixième échelon pour valoriser les certifications complémentaires ainsi que les compétences acquises par les années d’expérience. Affaire à suivre…
Anne-Sophie Richard,
Vétérinaire
Ressources documentaires et bibliographiques
[1] Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) par accord du 29 mars 2019. - Textes Attachés - Annexe I : Classification des emploi - Définition des tâches, [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005667116/?idConteneur=KALICONT000005635994 [Consulté le : 28 octobre 2022] ;
[2] Devenir ASV. Se repérer dans les formations ASV, [En ligne]. Disponible sur : https://devenir-asv.com/se-reperer-formations-asv/ [Consulté le : 28 octobre 2022] ;
[3] Apform pour l’entreprise vétérinaire. La formation ASV, [En ligne]. Disponible sur : https://apform.fr/jeunes-candidat-asv-gipsa/la-formation-asv/ [Consulté le : 28 octobre 2022] ;
[4] Le portail de la validation des acquis de l’expérience. Qu’est-ce-que la VAE ? [En ligne]. Disponible sur : https://www.vae.gouv.fr/ [Consulté le : 28 octobre 2022] ;
[5] Apform pour l’entreprise vétérinaire. La VAE, [En ligne]. Disponible sur : https://apform.fr/salaries-asv-vae/ [Consulté le : 1 novembre 2022].
