L'organisation des vacances dans une équipe d'ASV, connaissons-nous vraiment nos droits ?

Il est important en tant que salariés du secteur privé de comprendre les droits que nous avons. Or, sur le sujet des congés, ce n’est pas toujours très évident de comprendre toutes les subtilités. Alors prenons notre courage à 2 mains et on y va, ensemble !

Que dit la loi au sujet des congés ?

• La loi indique que tout salarié travaillant à temps partiel ou à temps complet, peu importe le type de contrat, a le droit à un congé de 2,5 jours ouvrables* par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an (12 x 2,5 = 30). Cela correspond donc à 5 semaines sur une année complète de travail puisque chaque semaine contient 6 jours ouvrables. Ces congés sont à la charge de l’employeur, c’est ce que nous appelons des congés payés [1].
  Pour l’acquisition de ses congés, une période de référence est prise en compte, elle est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Par exemple, le 1er juin 2023, nous relèverons les compteurs de congés payés (CP) acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. Si vous avez travaillé à temps plein sur cette période, vous aurez accumulé 30 jours de CP à poser sur la période de référence suivante donc entre le 1er juin 2023 au 31 mai 2024… et ainsi de suite tous les ans. N’hésitez pas à consulter notre article qui vous explique comment lire votre compteur de congés payés.

• Les CP acquis pourront être posés de façon fractionnée c'est-à-dire en plusieurs fois. Il faudra tout de même respecter pour le congé principal, un minimum de 12 jours ouvrables et un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs, soit de 2 à 4 semaines de congés pris en une seule fois [2]. Ce congé principal devra être pris sur la période légale de congés qui commence le 1er mai et se termine le 31 octobre. Vous ne pouvez donc pas poser vos 5 semaines de CP en une seule fois sauf dérogation de votre employeur.

• Notons que depuis une modification de la loi travail du 8 août 2016, les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans attendre le 31 mai qui suit l’embauche et qui correspond au début d’une nouvelle période de référence, on parle alors de congés par anticipation [3]. Attention ces congés par anticipation doivent avoir été acquis lorsqu'ils seront posés. Il est interdit de poser des CP non encore acquis.

• Il existe également des jours de congé supplémentaires lorsque les salariés ne prennent pas l’intégralité de leur congé principal, soit les 4 x 6 = 24 jours ouvrables, durant la période légale de congés. Ces jours supplémentaires sont appelés jours de fractionnement. Prévus par le code du travail [4], souvent méconnus des salariés et parfois même des employeurs, ils sont pourtant légaux.

Dans notre cas, c’est notre convention collective qui fixe les règles d’application de ces jours de fractionnement. On peut y lire : « Si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du service, les congés seront prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, de 1 jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent. » Autrement dit si vous ne pouvez pas poser plus des 2 semaines obligatoires et consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre, vous pourrez bénéficier de jours supplémentaires lors de vos 3 autres semaines de congés.

• La loi prévoit d’autres jours de congé supplémentaires. Ces jours ne sont prévus que pour les salariés n’ayant pas acquis l’intégralité de leurs 30 jours de CP à la fin de la période de leur première période de référence (donc en général, dans l’année qui suit la prise de poste). Dans ce contexte, l’article L.3141-8 du code du travail [5] prévoit :

  • Vous avez plus de 21 ans au 30 avril précédent la fin de la période de référence et vous avez des enfants à charge : vous avez le droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables de CP annuels ;

  • Si vous avez moins de 21 ans au 30 avril précédent la fin de la période de référence, en plus du congé supplémentaire de 2 jours pour chaque enfant à charge, vous pouvez demander à votre employeur de poser l’équivalent des 30 jours de CP annuels. Attention toutefois, les jours non réellement acquis pourront être posés mais ne seront pas rémunérés.

  • Notons que le congé supplémentaire par enfant est réduit à 1 jour si le congé légalement acquis sur la période de référence N-1 est inférieur à 6 jours de CP.

• Un salarié ne peut théoriquement pas fixer lui-même ses dates de congé. Il peut en faire la demande mais la période de congés est fixée soit par la convention collective ou par un accord d’entreprise et en l’absence des deux premiers, par l’employeur qui doit communiquer à chaque salarié, les dates au moins 1 mois à l’avance. Attention, partir sans autorisation préalable de l’employeur, sans prévenir et sans accord, désorganiserait le service, ce qui constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement [6]. De plus, une absence injustifiée peut être assimilée à un abandon de poste.

• Parmi les critères possibles permettant de déterminer l’ordre de priorité du départ en congé, certains seront imposés à l’employeur par le biais du Code du travail et d’autres seront d’ordre facultatif. Ainsi, l’article L. 3141-16 du Code du travail [7] précise que l’employeur devra prendre en compte les éléments suivants : la situation familiale des salariés, et notamment les possibilités de congés, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ». Dans ces conditions, la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congés de son conjoint, ainsi que de la présence ou non d’enfants scolarisés à charge figurent parmi les critères permettant de déterminer l’ordre des départs en congé. Toujours niveau priorisation, les salariés en couple avec un statut mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise, ont le droit à un congé en simultané [8].

• Dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaire dont nous dépendons, l’article 28 sur la fixation des congés stipulent « … les dates des congés doivent être fixées en accord avec l’employeur et les salariés (…) en fonction notamment : des nécessités du service, des préférences personnelles, avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d’âge scolaire, de l’ancienneté dans l’établissement » [9]. Nous sommes donc là face à un droit pour les parents de choisir en priorité leurs dates de vacances.

Maintenant que nous savons à quoi nous avons le droit légalement, intéressons-nous à l’organisation dans les structures vétérinaires, en termes de priorités. Mais ça on vous en parle dans un prochain article…

Audrey Asselin,
Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire

* Jours ouvrables : Ce sont tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche (jour de repos hebdomadaire) à l’opposé des jours ouvrés qui correspondent au jour réellement travaillé dans une entreprise soit habituellement 5 jours par semaine du lundi au vendredi.

Ressources documentaires et bibliographiques :

[1] Article L.3141-3 du code du travail [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ [Consulté le : 10 avril 2023] ;

[2] Article L.3141-17 du code du travail [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ [Consulté le : 10 avril 2023] ;

[3] Modification de l’article L.3141-12 du code du travail [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ [Consulté le : 10 avril 2023] ;

[4] Article L.3141-23 du code du travail [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ [Consulté le : 10 avril 2023] ;

[5] Article L.3141-8 du code du travail [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ [Consulté le : 10 avril 2023] ;

[6] Information disponible sur le site de l’administration française [En ligne]. Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ [Consulté le : 10 avril 2023] ;

[7] Article L3141-16 du code du travail [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ [Consulté le : 10 avril 2023] ;

[8] Article L.3141-14 du code du travail [En ligne]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/[Consulté le : 10 avril 2023] ;

[9] Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 [En ligne] Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635824 [Consulté le : 10 avril 2023].

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