Comment pouvez-vous quantifier vos heures supplémentaires, les interpréter et les faire rémunérer ? Quelles circonstances sont considérées comme inacceptables ? Vous trouverez ici les explications complètes pour tout savoir sur ces heures spécifiques.
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein. Cependant, les salariés à temps partiel peuvent eux-aussi effectuer des heures au-delà du temps de travail hebdomadaire prévu par leur contrat, il s’agit alors d’heures complémentaires.
Les heures supplémentaires, correspondent donc à toutes les heures travaillées au-delà du nombre d’heures prévues dans le cadre légal d’un contrat à temps plein, soit 35h par semaine. Si vous signez un contrat de 39 heures hebdomadaires, soit vous aurez droit à des RTT de compensation soit vous ferez toutes les semaines 4 heures supplémentaires contractualisées. Elles sont alors rémunérées comme des heures supplémentaires et figurent à la fois sur le bulletin de paie et sur votre contrat de travail. Attention, dans tous les cas et selon le Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 12 heures par jour, plus de 48 heures par semaine ou plus de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Peut-on vous imposer des heures supplémentaires ?
Oui, elles sont effectuées à la demande de l’employeur (écrite ou orale) et le salarié, en principe, ne peut pas les refuser, c’est un pouvoir de direction de l’employeur.
Existe-t-il des exceptions vous permettant de les refuser ?
La sollicitation d'heures supplémentaires relève de la décision de l'employeur, ce qui signifie que les salariés ne sont généralement pas en mesure de les refuser. Toutefois, il existe bien des exceptions à cette règle. En d'autres termes, il est possible de les décliner dans certaines circonstances, notamment lorsque l'employeur ne les demande pas suffisamment tôt (ce qui ne s’applique pas toujours dans note domaine d’activité pour raisons de continuité de soins qui elles ne peuvent pas être anticipées), qu’il ne les rémunère pas correctement ou lorsque celles-ci ne sont pas compensées par des congés. De plus, le refus est justifié si le taux horaire journalier dépasse les limites légales de temps de travail ou si la durée de travail hebdomadaire maximale est dépassée. Enfin, des raisons médicales justifiées peuvent également être prises en compte pour refuser des heures supplémentaires. Dans tous les cas, si vous avez des questions au sujet de vos heures supplémentaires, n’hésitez pas à ouvrir le dialogue avec votre employeur à ce sujet pour essayer de trouver des solutions ensemble.
Le salarié peut-il faire des heures supplémentaires sans l’accord de l’employeur ?
Non. Cependant, vous pouvez être amené à effectuer des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches qui vous sont confiées, lors d’une urgence de dernière minute par exemple. Dans ce cas, le paiement ou la compensation des heures supplémentaires par l’employeur est évidemment obligatoire. L'accord de l'employeur peut donc être implicite. Attention toutefois à ce que ces heures supplémentaires soient bien justifiées pour éviter tout conflit.
À partir de quand compter une heure supplémentaire ?
Selon la convention collective, en respect du Code du travail, dès lors que le temps de travail légal de 35 heures hebdomadaires est dépassé, cela compte comme une heure supplémentaire. Si l’habillage et le déshabillage en tenue de travail est fait sur son lieux de travail, celui-ci doit être compté dans le temps de travail effectif. De plus, en cas de journée dite continue, le temps de repas, durant lequel vous êtes en position d’astreinte, est aussi considéré comme un temps de travail, dans la limite d’1 heure. Il est conseillé d’aborder ces questions dès le début de votre contrat dans la structure, voir même de mentionner tous ces éléments dans le contrat de travail afin d’éviter toutes mauvaises surprises.
Notez que les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile et que, pour ce faire, il est nécessaire que vos horaires de prises de poste et de fin de poste soient enregistrés chaque jour d’une façon ou d’une autre.
Selon un sondage récent auprès des ASV en poste, il existe différentes façons de faire pour suivre les heures supplémentaires au sein des structures vétérinaires. On retrouve deux écoles, le numérique ou la version papier. Dans tous les cas, il est possible de suivre ses heures supplémentaires :
• Sur un tableau rempli par l’employé. Quelques jours avant le décompte envoyé au comptable (1 fois par mois) pour générer le bulletin de paie, l’employé rempli un tableau, avec son nom et son prénom, ainsi que les heures supplémentaires faites chaque semaine du mois en cours ou passé. Ce tableau peut être créé par vous ou l’employeur. Le comptable peut aussi vous fournir un exemple de tableau pour faciliter son travail.
• Dans un cahier. Il est soit collectif, soit individuel. Une page représente une semaine et chaque personne peut remplir le cahier lorsqu’il a fait des heures supplémentaires. Avec la date et la durée. Ce cahier doit être à disposition des employeurs, par exemple dans leur bureau.
• Par texte libre. Que cela soit sur une feuille volante, un post-it ou encore par message. Cette solution est une solution plutôt commune. C’est la technique la plus basique, mais elle a le désavantage de pouvoir être perdue ou oubliée. Et comme toute les techniques version papier, elle demande une confiance de l’employeur envers ces employés (Et ce n’est parfois pas facile !)
• Sur le planning vétérinaire. Vous pouvez noter directement sur le jour, et au moment de la journée (sur la pause de midi ou le soir), le temps de travail supplémentaire. Un planning en ligne tout simple peut aussi faire l’affaire, comme un Google Agenda partagé entre tous les salariés.
• Grâce à une badgeuse. Elle reste le Saint Graal des heures supplémentaires ! Seulement 5% des ASV de notre sondage travaillent avec cette machine. Chaque employé possède un badge ou une carte, et à l’arrivée et la sortie, passe le badge dans la machine. Elle reste une solution quand même onéreuse, entre 300 et 800 euros.
• Via les applications de pointage sur smartphone. Nous n’arrêtons pas le progrès ! Aujourd’hui, nous avons tous un smartphone, et celui-ci pourrait vous servir comme d’une pointeuse. Le sondage nous a rapporté quelques noms d’application comme Agendrix (gestion des plannings, pointeuse avec l’application sur une tablette) ou encore Factorial (logiciel de RH complet avec suivi du temps de travail et application).
Comment ces heures sont-elles compensées ?
Deux options sont possibles.
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Soit, elles peuvent vous être payées. Une majoration de 25 % du taux horaire s’effectue alors dès la 36ème heure de travail et jusqu’à la 43ème. À partir de la 44ème, cette majoration est de 50 %. Notez que ces heures supplémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour 2022, au-delà, elles y sont soumises. Les heures supplémentaires rémunérées apparaissent sur votre fiche de paye.
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Soit, les heures supplémentaires peuvent être « récupérées » par un repos compensateur. Attention, il y a aussi une majoration qui s’applique dans ce cas-là ! Cette majoration est la même que si vos heures supplémentaires vous sont payées, à savoir : 25 % dès la 36ème heure de travail et jusqu’à la 43ème, 50 % dès la 44ème. En pratique, chaque heure supplémentaire effectuée entre la 36ème heure et la 43ème vous donne droit à 1h15 de repos compensateur. Au-delà de la 44ème, chaque heure supplémentaire donne droit à 1h30 de repos compensateur.
Attention, la récupération ne peut se faire que par demi journée ou par journée complète, et non pas en quittant le travail une heure plus tôt de temps à autre… Et cela, dans les 2 mois suivant vos heures supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires effectuables sous ces conditions est-il illimité ?
Non, les heures supplémentaires peuvent être accomplies aux conditions expliquées jusqu’ici, dans la limite d'un certain nombre d'heures par an. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel. Selon notre convention collective ce contingent est fixé à 180 heures supplémentaires. Attention, les heures supplémentaires comprises entre la 36ème heure et la 39ème heure hebdomadaire ne sont pas déduites de ce contingent. De même, si les heures supplémentaires sont récupérées sous forme de repos compensateur, elles ne sont pas non plus décomptées du contingent annuel. Si vous dépassez ce contingent annuel, vous devez alors bénéficier d’une contrepartie obligatoire en repos (COR). Selon notre convention collective, la durée de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est de 50 % (soit 30 minutes pour 1 heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % (soit 1 heure pour 1 heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Peut-on prévoir à l’avance les heures supplémentaires ?
Dans le cadre d’un changement de planning ou du remplacement d’un collègue, une demande peut être faite entre 7 et 14 jours avant par l’employeur afin de respecter le Code du travail.
Mais la situation en structure vétérinaire est différente, car dans le cadre de la continuité des soins, la demande peut être faite sur l’instant, toujours sous forme orale ou écrite.
Notre convention collective prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de recourir au travail à temps plein modulé pour répondre aux variations d’activité… Mais ça c’est encore toute une autre histoire.
Arrêtons-nous là pour aujourd’hui, ça fait déjà bien assez d’informations. Retenez que vous avez des droits concernant vos heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine, si vous avez un doute sur votre situation, n’hésitez pas à en parler à votre employeur.
Aurélia Tourneur,
ASV
Ressources documentaires et bibliographiques :
[1] Service Public, Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé [En ligne] Disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/ [Consulté le : 14 novembre 2023] ;
[2] Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion, Les heures supplémentaires : définition et limites [En ligne] Disponible sur : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites [Consulté le : 14 novembre 2023] ;
[3] Légifrance, Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. [En ligne] Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635994 [Consulté le : 14 novembre 2023].
