C’est une des excellentes nouvelles de ce début d’année 2025. Après plusieurs mois de mise en pause, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui porte dans son article 7 la délégation d’actes vétérinaires aux ASV, a enfin été adopté par le Parlement.
Un feuilleton riche en rebondissements
Si le projet de loi initial avait été déposé par le Gouvernement de l’époque à l’Assemblée nationale dès le 3 avril 2024, sous couvert d’une procédure accélérée, il a finalement fallu attendre presqu’un an avant que ce projet de loi ne soit adopté par les deux chambres du Parlement que sont l’Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, si après une phase de travail, l’Assemblée nationale avait finalement adopté le texte en première lecture avant de la transmettre au Sénat le 29 mai 2024, tout s’était brutalement interrompu au début de l’été avec la dissolution de l’Assemblée nationale.
C’est le 21 janvier dernier que la commission des affaires économiques du Sénat a repris l’étude du dossier permettant ainsi que le projet de loi puisse être adopté par le Sénat le 18 février 2025.
Après un passage en commission mixte paritaire, un texte définitif issu d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat a pu être adopté le 19 février à l’Assemblée nationale et le 20 février au Sénat.
Un texte final précis mais une mise en place différée
C’est ainsi que l’article 7 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ouvre enfin de façon légale la voie à la délégation de certains actes vétérinaires aux assistantes vétérinaires formées et sous la responsabilité d’un vétérinaire au sein d’un établissement de soins.
Mais attention, qui dit texte de loi adopté par le Parlement ne dit pas mise en place instantanée. Rappelez-vous ce que nous vous expliquions dans notre article « La délégation d’actes vétérinaires aux ASV : ça avance ! ». Avant de pouvoir légalement pratiquer les actes vétérinaires de niveau 1 qui seront définis par un arrêté ministériel, la loi doit être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.
De plus, une fois cette étape franchie, un certain nombre de décrets d’application et d’arrêtés devront être pris afin de dessiner précisément la délégation d’actes (quels actes, à qui, après quelle formation, à quel prix…).
Il est ainsi probable qu’il se passe encore plusieurs mois avant que la délégation d’actes vétérinaires aux ASV soit effective au sein des établissements de soins vétérinaires français.
D’autant que, le 24 février dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi au sujet de ce projet de loi par plus de 60 députés, ce qui pourrait retarder la promulgation de la loi.
La rédaction
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