Une mutuelle d’entreprise permet de couvrir une partie des frais de santé des salariés. La généralisation de la complémentaire santé a été instaurée par l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, et est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. En effet, depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle santé à leurs salariés. L’employeur doit également financer au moins 50 % du coût de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié, et il est généralement prélevé directement sur son salaire. Les employeurs peuvent également choisir de couvrir la famille du salarié. Il peut s’agir du conjoint et/ou des enfants. Cependant, ce n’est pas une obligation légale et cela reste au bon vouloir de l’entreprise. Les modalités pour inclure les ayants droit sont définies dans le contrat au cas par cas.
Les garanties minimales obligatoires
La mutuelle d’entreprise doit offrir un panier de soins minimum à ses salariés. Ce dernier inclut la prise en charge intégrale du ticket modérateur (c’est-à-dire ce qu’il reste à payer après le remboursement de la sécurité sociale, hors forfaits et franchises) pour les consultations, les actes médicaux et les dépenses en pharmacie remboursés par la sécurité sociale. Il prend également en charge le remboursement total du forfait journalier hospitalier, sans limites de durée. Pour les soins dentaires, le remboursement est de minimum 125% du tarif conventionnel. Enfin, un forfait optique est proposé tous les deux ans ou tous les ans pour les enfants.
La mutuelle d'entreprise est encadrée par la convention collective vétérinaire
Les conventions collectives jouent un rôle majeur dans la détermination des conditions de la mutuelle d'entreprise. En ce qui concerne le secteur vétérinaire, un accord a été conclu entre le SNVEL (l’organisation professionnelle représentative des vétérinaires d’exercice libéral) et les syndicats salariés. Le dernier avenant à cet accord date du 30 novembre 2021 et précise que la cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié. Il définit également le régime de base obligatoire pour les ASV et les vétérinaires salariés.
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Pour l’hospitalisation, 28 euros par jour pour les chambres particulières, un forfait journalier hospitalier à 100% des frais réels, 130% de la base de remboursement (BR) pour les frais de séjour.
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Pour les transports remboursés par la sécurité sociale : 100% de la BR.
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Pour les soins courants (généralistes, spécialistes, imagerie) : 100% de la BR.
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Pour les actes de chirurgie : 150% de la BR.
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Pour les médecines douces : 20 euros par acte limité à 4 actes par année civile.
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Auxiliaires médicaux : 100% de la BR.
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Analyse biologique : 100% de la BR.
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Médicaments remboursés par la sécurité sociale : 100% de la BR.
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Prothèses / orthopédie : 100% BR et 1 000 euros par année civile.
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Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention : 100% de la BR.
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Orthodontie remboursée par la sécurité sociale : 180% de la BR.
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Optique : 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après remboursement par la sécurité sociale pour une monture de classe A, 85 euros pour une monture de classe B.
Les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès d'AG2R Prévoyance, à l'aide d'un bulletin d'affiliation spécifique fourni par l'organisme. L'affiliation peut également s'effectuer auprès de tout autre organisme, à condition de respecter le panier de soins défini par la branche vétérinaire. Une notice d'information décrivant les garanties souscrites sera remise par l'employeur à chaque salarié bénéficiaire.
La mutuelle d’entreprise est avantageuse pour le salarié et l’employeur
Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise est souvent très avantageuse, notamment grâce à un coût mensuel réduit, via la participation de l’employeur. Elle permet une meilleure couverture et des dépenses de santé réduites par rapport au seul remboursement de la sécurité sociale. Cela fait surtout la différence pour l’optique, le dentaire et l’hospitalisation. La possibilité de couvrir la famille de l’employé permet un regroupement du contrat avec des avantages similaires.
Pour les employeurs, la mutuelle d’entreprise permet de fidéliser les salariés. Il y a également des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise (par exemple, exonération de charges sociales sur la part patronale, dans certaines limites).
Le cas particulier des CDD et du temps partiel
Dans certains cas, l’employé peut être dispensé de l’adhésion. Tout d’abord en cas de contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois. Cela vaut également pour les contrats d’intérim de moins de trois mois.
En cas de temps partiel, c’est le temps de travail qui est pris en compte : en dessous de quinze heures hebdomadaires, une dispense d’adhésion peut être demandée.
Un accord de branche peut tout de même prévoir l’obligation de couverture des soins de santé via le versement santé.
Le versement santé est un dispositif destiné à remplacer une couverture collective santé pour les salariés qui ne peuvent pas en bénéficier. Ce mécanisme permet à ces employés de financer une complémentaire santé individuelle grâce à une contribution financière de leur employeur.
Cas particulier du congé sabbatique ou du congé parental d’éducation
En cas de congé non rémunéré ou de congé parental d’éducation, le contrat est suspendu ainsi que l’obligation d’adhésion. La participation employeur est suspendue jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise.
Cependant, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l’intégralité́ de la cotisation auprès de l’organisme assureur.
Lexique :
- Le ticket modérateur : représente la part des frais médicaux restant à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale. Il s'applique aux consultations, actes médicaux, médicaments et hospitalisations. Son montant varie en fonction des soins et des taux de remboursement fixés par la Sécurité sociale.
- Le panier de soins : désigne l’ensemble des garanties minimales que doit obligatoirement offrir une mutuelle santé, notamment dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise.
- Le versement santé : il s’agit d’une aide financière versée par l’employeur à certains salariés pour leur permettre de financer une complémentaire santé individuelle. Ce dispositif s’applique lorsque le salarié ne peut pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire
- Tarif conventionnel : est le montant fixé par la Sécurité sociale comme base de remboursement pour un acte médical, une consultation, ou un traitement. Ce tarif est déterminé dans le cadre des conventions conclues entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie.
- La base de remboursement : base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
- Frais réel : frais réels engagés par le bénéficiaire.
La mutuelle d'entreprise est un élément clé de la protection sociale des salariés français. Dans le secteur vétérinaire, la convention collective renforce cette couverture en imposant une mutuelle mieux adaptée aux besoins des salariés de ce secteur. Pour les employeurs et les salariés, il est essentiel de bien comprendre les spécificités de leur convention collective et de vérifier les garanties proposées afin de bénéficier d’une couverture optimale.
Mélissa Dastroy
Vétérinaire
Ressources documentaires et bibliographiques :
[1] Service public. Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? [En ligne]. Disponible sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754 [Consulté le 18/12/2024]
[2] Convention collective nationale des vétérinaires. [En ligne] Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005671986/ [Consulté le 18/12/2024]
[3] Urssaf. Complémentaire de frais de santé. [En ligne] Disponible sur https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/complementaire-frais-sante.html [Consulté le 18/12/2024]
[4] L’expert comptable. La mutuelle obligatoire d ‘entreprise [En ligne] Disponible sur https://www.l-expert-comptable.com/a/532041-la-mutuelle-obligatoire-en-entreprise.html [Consulté le 18/12/2024]
