➡️ Pour mieux comprendre le forfait annuel en jours :
- Vétérinaire au forfait annuel en jours : que faut-il savoir ?
- Vétérinaire cadre autonome au forfait jours : comptes et décomptes
Durée légale du travail
Nous pouvons ici faire quelques rappels sur la durée légale du travail. Cette dernière constitue un seuil juridique. En 2000, la loi Aubry fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration salariale. Elles sont contingentées, c'est-à-dire que leur nombre est limité.
La législation prévoit que la durée du travail ne puisse excéder 48 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises, et 44 heures en moyenne ramenées sur 12 semaines consécutives.
35h, 39h ou plus, quelles différences ?
Plusieurs cas de figure existent :
- Le salarié a un contrat prévoyant 35h par semaine (ou moins). Il n'y a alors pas lieu de lui octroyer des jours de Réduction du temps de travail (RTT). Toutes heures effectuées au-delà des 35h prévues par le contrat pourront être payées en heures supplémentaires.
- Le salarié a un contrat prévoyant 36 à 39 heures par semaine. Dans ce cas, l'entreprise doit lui octroyer des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT). Toutes heures effectuées au-delà des 36 à 39h prévues par le contrat pourront être payées en heures supplémentaires.
- Les entreprises ont également la possibilité de proposer une durée du travail supérieure à 39h (dans la limite règlementaire de 48 heures au cours d'une même semaine et 44 heures en moyenne ramenées sur 12 semaines consécutives) en payant des heures supplémentaires à leur salarié.
Tout ceci est donc modulable et ajustable selon les cas. Le choix s’effectue selon les besoins de l’employeur en volume horaire. Notons que bien souvent, il est plus avantageux pour l’employeur de mettre son salarié vétérinaire au forfait annuel en jours que de lui payer des heures supplémentaires lorsque ce dernier travaille plus de 39h/semaine.
Quels droits aux RTT pour un contrat en heures ?
Les cadres intégrés travaillant plus de 35 heures par semaine bénéficient d’une compensation qui peut être :
- Financière : les heures effectuées au-delà de 35 heures, dans la limite de 39 heures prévues par la réglementation, sont payées en heures supplémentaires.
- Temps de repos : ces mêmes heures sont compensées par un temps de repos, appelé RTT et sont rémunérés comme un temps de travail classique.
La convention collective établit que "la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunéré de 24 jours ouvrés par an, qui seront obligatoirement pris dans le cadre d'une programmation annuelle indicative : 12 jours sur l'initiative du salarié, 12 jours sur l'initiative de l'employeur." En effet, ici, elle tient compte de chaque heure travaillée au-delà de 35 heures. Les heures se cumulent alors, pour former des demi-journées ou des journées de repos :
Un salarié soumis à 39 heures de travail hebdomadaire (soit des journées de 7,8heures en moyenne) a droit à 4 heures de RTT par semaine (39h - 35h = 4h). Hors congés payés (5 semaines), il travaille 47 semaines/an.
Le calcul est le suivant : 47 x 4 = 188 heures de RTT/an 188 / 7,8 = 24 jours/an.
Prenons au autre exemple :
Une consoeur travaille 37 heures par semaine (en moyenne 7,4 heures/jour). Elle bénéficie donc de 37 heures - 35 heures = 2 heures de RTT par semaine. Ce qui équivaut à :
- En mensuel : 2 x 4,3 (il y 4,3 semaines en moyenne dans un mois) = 8,6 heures par mois, soit 8,6/7,4 = 1 jour de RTT par mois.
À noter : un salarié qui travaille 35 heures ou moins n’est pas concerné par le calcul des RTT.
➡️ Tout savoir sur les RTT : Salarié.e.s vétérinaires et RTT : pour qui et combien ?
Combien d’heures travaillées par jour pour ce type de contrat ?
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 12 heures. Les vétérinaires devant fréquemment faire face à des impondérables liés aux obligations de leur profession, l'amplitude de la journée continue peut être portée à 15 heures, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par les circonstances. Le salarié vétérinaire est bien entendu tenu d’assurer la continuité des soins pour ses patients, comme le lui impose le respect de la déontologie.
Notons qu’en cas de journée continue et donc lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail effectif, dans la limite de 1 heure.
➡️ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires salariés, Article 20
Combien un salarié peut-il effectuer d’heures supplémentaires sur l’année ?
Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine et la limite annuelle d'heures supplémentaires est fixé à 280 heures (hors heures prises en repos) (Convention Collective article 23). Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de ce contingent, mais toujours dans la limite du temps de travail fixé par le Code du Travail.
Notons que quel que soit l'effectif de la clinique, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (Convention Collective article 24 bis). Les modalités de ce repos obligatoire sont mentionnées plus bas.
Quels salaires pour le forfait en heures ?
Les salaires minimums sont fixés par la convention collective. Retrouvez toutes ces informations dans nos articles :
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Il existe une majoration spéciale (Convention collective - Articles 23) pour les 8 premières heures supplémentaires :
- Les heures supplémentaires effectuées de la 36ème à la 39ème heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos compensateur.
- Les heures supplémentaires de la 40ème à la 43ème heures, si rémunérées, sont également majorées de 25%.
Les heures suivantes, si rémunérées, donnent lieu à une majoration de 50 %.
Notons que les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires effectuées sont également exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures. Pour calculer le montant de l'exonération, sont prises en compte les cotisations légales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %.
Temps complets et temps partiel, quelle est la différence ?
On qualifie de temps complet au forfait heures un forfait comprenant au moins 35 heures par semaine et de temps partiel un forfait comprenant entre 16 et 35 heures hebdomadaires, réparties en journée ou demi-journée.
➡️ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires salariés, Article 4
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes avantages que le salarié à temps complet et des mêmes droits à l'ancienneté (les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité). Il dispose également d'une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
➡️ Texte de référence : Convention collective nationale des vétérinaires salariés, Article 24 bis
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Si l’employeur et le salarié sont d’accord, au lieu du paiement majoré de tout ou partie des heures supplémentaires, ces heures pourront être transformées en un repos compensateur à prendre par journée entière ou demi-journée dans un délai de 2 mois. Pour calculer la durée de ce repos, une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires doit être prise en compte.
Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent soit 1h30.
Comme dit plus haut, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 280 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (Convention Collective- Article 24 bis). La durée de cette contrepartie obligatoire est de 50 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 30 minutes par heure supplémentaire) pour les entreprises de moins de 20 salariés (inclus), et de 100 % pour toute heure supplémentaire accomplie (soit 1 heure par heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cette contrepartie peut être prise à tout moment de l'année du moment que le salarié prévient au moins 8 jours à l’avance.
Et pour les gardes et astreintes ?
Toutes les informations concernant l’indemnisation des gardes et astreintes pour le forfait en heures sont disponibles ici : Gardes et astreintes pour les cadres intégrés : comment rémunérer ?
Comment acquiert-on des congés payés avec le forfait en heures ?
Le contrat en heures donne droit à des congés payés. Vous trouverez toutes les modalités d’acquisition de ces congés payés dans cet article : C’est une histoire de véto, d'ASV et de compteur de congés payés...
Nous espérons que cet article vous a été utile et qu'il vous a éclairé sur le forfait en heures.
La Rédaction
Avertissement : nos articles sont écrits ou relus par des professionnels spécialisés en droit du travail et nous mettons au maximum les liens vers les textes de référence. Cependant et compte tenu de la complexité juridique en matière de droit du travail et de convention collective, des inexactitudes peuvent se glisser entre les lignes (référez-vous toujours à votre conseil, à l'Ordre ou au SNVEL). En outre, il convient de tenir compte de la date figurant sur les articles car des évolutions de la réglementation peuvent être postérieures à la date de mise en ligne. N'hésitez pas à nous signaler toute incohérence, nous effectuerons les modifications le cas échéant pour en faire profiter nos consoeurs.frères.
